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14 septembre 2011
Pour éviter que le report de la date d'application du nouveau régime de taxation des plus-values immobilières conduise à une optimisation fiscale, l'application
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14 septembre 2011
{Le constat}} d'huissier de justice, qui, malgré la force probatoire qu'il avait su acquérir devant les tribunaux, avait toujours, dans les textes, valeur de si
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14 septembre 2011
Les copropriétaires qui choisiraient un exploitant autre que le repreneur désigné par le juge ou qui lui substitueraient une entreprise réalisant les prestation
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13 septembre 2011
La cour a souverainement apprécié, sans commettre de dénaturation, que la suppression de l'ouvrage pouvait être effectuée selon des modalités définies pour un c