La Commission nationale d'aménagement commercial a entaché la procédure suivie d'une irrégularité de nature à entraîner l'illégalité de la décision litigieuse...
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09 septembre 2011
La communauté ayant été dissoute par le jugement d'homologation du changement de régime matrimonial, les dispositions relatives aux récompenses dues à la commun
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08 septembre 2011
La commission d’agence immobilière est-elle exigible en cas d’exercice par la commune de son droit de préemption, par exemple le droit de préemption urbain?
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08 septembre 2011
Les règles d'ordre public de l'article L.
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08 septembre 2011
Absence d'obligation de contrôle par le notaire de la régularité de l'intervention de l'agent immobilier
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07 septembre 2011
Si le vice présenté comme rédhibitoire, à savoir le risque d'inondation affectant le terrain et la maison, a effectivement nécessité une surélévation des fondat