Les collectivités ou leurs groupements doivent faire apparaître ces trois composantes de la rémunération dans le contrat : loyer d'investissement, loyer de serv
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31 août 2011
La réforme de la fiscalité des plus-values immobilières fait l’unanimité… contre elle.
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31 août 2011
Tenant le caractère conjoint de l'apport, de la cession, du réemploi et de la gestion du produit de cette cession, ce produit pouvait être appréhendé par les co
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30 août 2011
Le décret ci-dessous modifie certaines dispositions applicables aux marchés et contrats de la commande publique. Le décret comporte plusieurs innovations
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29 août 2011
Qu'il est en effet constant que les règles essentielles de la copropriété telles qu'elles sont fixées par la loi du 10 juillet 1965 sont incompatibles avec le r