Elle entre en vigueur le 31 juillet 2011, sauf pour les dispositions pour lesquelles une date d'entrée en vigueur spécifique est prévue.
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02 août 2011
Quand la valeur de la garantie constitue un élément de calcul du taux effectif global (TEG)
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02 août 2011
L'article 12 de la loi ENE du 12 juill.
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02 août 2011
S'appuyant sur une large consultation des acteurs du marché, M.
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01 août 2011
Pour la quatrième année consécutive, le rapport d'application de la loi fiscale est présenté par le député M. Gilles Carrez
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01 août 2011
Une carte communale ne peut donc être être assimilée à un document d'urbanisme tenant lieu de PLU