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Droit Rural - Entreprise Agricole
06 août 2021
Immobilia - Droit Immobilier
Remise du règlement de copropriété modificatif à l'acquéreur bénéficiaire d'un droit de rétractation
06 août 2021
Il en résulte que cet acte n'avait pas à être remis à l’acquéreur
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05 août 2021
C'est en vain que le vendeur de lots dans un immeuble en copropriété reproche au notaire d'avoir manqué à son devoir de conseil en lui faisant signer un...
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05 août 2021
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05 août 2021
Le concubin reste tenu solidairement avec sa concubine, colocataire, au paiement des loyers et des charges jusqu'à la résiliation du bail
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05 août 2021
Le notaire exerçant à titre individuel doit être déclaré irrecevable en son recours contre le jugement ordonnant la cession de l'office notarial au prix de...