En se déterminant par de tels motifs, sans préciser sur quels éléments elle se fondait pour retenir comme point de départ du délai de prescription une...
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Economica - Droit des Affaires
10 août 2021
Familia - Droit de la Famille
10 août 2021
Ce faisant il ne dispose pas des droits de son conjoint dans la communauté mais uniquement des siens et de ses biens propres
Economica - Droit des Affaires
09 août 2021
La créance dont se prévalent les créanciers saisissants résulte d'un titre postérieur à la déclaration d'insaisissabilité mais elle est sans lien avec l'...
Droit Rural - Entreprise Agricole
09 août 2021
Les associés de l’EARL n'exercent pas d'activité agricole distincte, de sorte que le bénéfice d’une procédure collective ne leur est pas ouvert.
Immobilia - Droit Immobilier
08 août 2021
Depuis le 1er juillet 2021, l'annonce doit rapporter le prix de vente et à qui incombe l'honoraire de négociation
Economica - Droit des Affaires
07 août 2021
La cession du fonds de commerce ne compromet pas la poursuite de l'objet social puisque la société a d'autres activités que l'exploitation de l'hôtel.