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Familia - Droit de la Famille
29 juin 2021
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29 juin 2021
Le Code civil admet la validité du testament olographe s'il est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur. Il n'exige aucune autre forme.
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
29 juin 2021
L'arrêt de la Cour de cassation a été rendu au visa des articles L. 261-10, L. 261-11, R. 263-13, R. 261-25 et R. 111-2 du Code de la construction et de l'...
Immobilia - Droit Immobilier
28 juin 2021
Alors que l’ensemble des conditions suspensives étaient réalisées, le vendeur n’a formulé aucune demande à l’encontre du candidat acquéreur, n’a pas...
Immobilia - Droit Immobilier
28 juin 2021
Par acte authentique signé le 7 avril 2017, reçu par Me Frédéric H., notaire à Wittelsheim, M. Z. et Mme M.
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
28 juin 2021
Le trouble anormal de voisinage peut être admis dans le cas d'une construction sur un fonds engendrant une privation totale d'ensoleillement sur le fonds...