Il ressort de l'article 545 du Code civil que nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une...
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Immobilia - Droit Immobilier
10 juillet 2021
Immobilia - Droit Immobilier
10 juillet 2021
Un député appelle l'attention du ministre de l'Économie, des Finances et de la Relance sur le fait que les héritiers du défunt reçoivent de l'...
Familia - Droit de la Famille
09 juillet 2021
En cas de gestion d’affaires, le généalogiste qui, par son activité professionnelle, a rendu service à l'héritier, ne peut être indemnisé, en l'absence de...
Immobilia - Droit Immobilier
09 juillet 2021
L’existence d’une servitude de canalisation des eaux usées par destination du père de famille est établie dans la mesure où les deux fonds proviennent de la...
Familia - Droit de la Famille
08 juillet 2021
Les anciens concubins n'exercent donc pas un usufruit ou une nue-propriété en concours, leurs droits étant répartis de manière alternative sur les parts
Economica - Droit des Affaires
08 juillet 2021
Le cautionnement hypothécaire souscrit par la SCI bailleresse au profit de la société preneuse portait sur le seul bien de la SCI.