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Aedifica - Droit de la promotion immobilière
12 juillet 2021

En réponse, la fille a demandé la démolition de la construction, sur le fondement de l’article 555 du Code civil

Aedifica - Droit de la promotion immobilière
12 juillet 2021

Elle ne pourra se voir réclamer les charges de services spécifiques au titre des anciens lots 56 et 57 aujourd'hui réunis qu'à concurrence d'une unité d'...

Droit International Privé
11 juillet 2021

La transcription sur les registres d'état civil du mariage qui n'est soumise à aucune exigence de délai, rend la qualité de conjoint opposable aux tiers...

Immobilia - Droit Immobilier
10 juillet 2021

Il ressort de l'article 545 du Code civil que nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une...

Immobilia - Droit Immobilier
10 juillet 2021

Un député appelle l'attention du ministre de l'Économie, des Finances et de la Relance sur le fait que les héritiers du défunt reçoivent de l'...

Familia - Droit de la Famille
09 juillet 2021

En cas de gestion d’affaires, le généalogiste qui, par son activité professionnelle, a rendu service à l'héritier, ne peut être indemnisé, en l'absence de...

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