Le fait pour le preneur de ne pas exploiter les parcelles conformément à la destination prévue, ne peut constituer qu'une inexécution du bail sans remettre...
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Droit Rural - Entreprise Agricole
20 juillet 2021
Familia - Droit de la Famille
20 juillet 2021
En l'absence d'acquiescement antérieur des parties, l'arrêt ne pouvait avoir acquis force de chose jugée à la date de sa signification, qui constituait le...
Economica - Droit des Affaires
19 juillet 2021
Les actions en nullité de la société ou d'actes et délibérations postérieurs à sa constitution se prescrivent par trois ans à compter du jour où la nullité...
Familia - Droit de la Famille
19 juillet 2021
Le deuxième alinéa de l'article 757 du Code général des impôts (CGI), relatif au droit de mutation gratuite sur les dons manuels, est conforme à la...
Immobilia - Droit Immobilier
18 juillet 2021
L’erreur par les acquéreurs sur le niveau de risque d’inondation d’un immeuble à usage d’habitation est une erreur sur les qualités substantielles du bien...
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
18 juillet 2021
La vente litigieuse devait impérativement être soumise aux dispositions réglementant le contrat de vente en l'état futur d'achèvement