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Aedifica - Droit de la promotion immobilière
18 juillet 2021
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Immobilia - Droit Immobilier
18 juillet 2021
L’erreur par les acquéreurs sur le niveau de risque d’inondation d’un immeuble à usage d’habitation est une erreur sur les qualités substantielles du bien...
Droit Rural - Entreprise Agricole
17 juillet 2021
La mise à disposition par l'EARL locataire à un GAEC des parcelles de terres qu'elle louait au GFA moyennant le versement d'une contribution financière...
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17 juillet 2021
Cet établissement est soumis aux consignes édictées par le ministère de l'éducation nationale et doit respecter le protocole sanitaire mis en place pour...
Immobilia - Droit Immobilier
16 juillet 2021
Les acquéreurs étaient en droit de persévérer dans leur projet immobilier plutôt que de rechercher l’annulation ou la résolution de la vente.