Par jugement du 30 juin 2020, le Tribunal judiciaire de Charleville-Mézières a déclaré Delphine irrecevable en sa demande de nullité et l'a déboutée de sa...
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Le juge ne peut prononcer l'homologation d'une convention portant règlement de tout ou partie des conséquences du divorce qu'en présence de conclusions...
Le fait que l'acte de vente ait réservé une faculté de résolution unilatérale au vendeur démontre que les parties ont entendu déroger à l'article 1978 du...
Pour accélérer la cadence, l'administration prépare avec la profession notariale la mise en place d'un accès automatisé des notaires au fichier immobilier...
Bien qu'il soit propriétaire d'un bien immobilier, le demandeur est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, car le locataire ne verse...