Question. Une nouvelle habitation vient de se construire à la limite de mon terrain.
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18 novembre 2003
Question. Une nouvelle habitation vient de se construire à la limite de mon terrain.
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18 novembre 2003
Question. J'ai acheté un appartement sous toit de type 3 en VEFA qui devrait être livré courant septembre 2003.
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18 novembre 2003
Dans l'affaire qui a été soumise à la Cour de cassation, une société civile immobilière (SCI) a loué son immeuble à une société commerciale.
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17 novembre 2003
La loi du 1er août 2003 pour l'initiative économique dite "Loi Dutreil" introduit une règle protectrice de la résidence principale de l'entrepreneur indiv
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17 novembre 2003
Question. Je suis locataire depuis cinq ans.
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17 novembre 2003
Question. Le notaire de mon père, au décès de celui-ci, a établi un acte de notoriété indiquant qu'il n'existait pas d'enfant, donc aucun héritier