Le PLU peut être amené à évoluer, notamment pour autoriser une extension urbaine ou pour autoriser la construction de bâtiments nécessaires à l'activité...
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Publica - Droit de l'Urbanisme
26 février 2018
Economica - Droit des Affaires
26 février 2018
Ses engagements cumulés de caution représentaient près de trente-quatre fois ses revenus annuels
Familia - Droit de la Famille
25 février 2018
En cas de donation en nue-propriété d'une somme d'argent, le donataire est créancier de la somme donnée. Dans l'hypothèse où la donation a servi a acquérir...
Immobilia - Droit Immobilier
24 février 2018
L'efficacité de l'acte authentique d'acquisition en indivision d'un immeuble par les deux concubins, à hauteur de 50 % chacun, n'est pas...
Publica - Droit de l'Urbanisme
23 février 2018
La circonstance que le dossier de demande de permis de construire serait incomplet ou que des pièces seraient insuffisantes, imprécises ou inexactes, n'est...
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
23 février 2018
En l'absence de levée des réserves formulées dans le procès-verbal de réception et notifiées au titulaire du marché, la banque demeure tenue à garantie