C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel en a déduit que M. X n'avait pas respecté son obligation même s...
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Immobilia - Droit Immobilier
28 décembre 2017
Economica - Droit des Affaires
28 décembre 2017
La procédure de liquidation judiciaire a duré plus de 21 ans, de sorte que la responsabilité de l'Etat du fait du défaut de surveillance par le juge-...
Immobilia - Droit Immobilier
27 décembre 2017
Le point de départ de l'action en nullité de vente pour vice du consentement engagée par M.
Immobilia - Droit Immobilier
27 décembre 2017
Le propriétaire d'un pin d'une hauteur de 10 mètres planté à moins de 2 mètres de la limite séparative des parcelles voisines, peut être contraint à...
Droit International Privé
27 décembre 2017
Une domiciliation commune en France avec un conjoint français ne suffit pas à établir une communauté de vie tant affective que matérielle
Immobilia - Droit Immobilier
27 décembre 2017
La promesse de vente était caduque et les demandes du vendeur en paiement de la clause pénale et en dommages-intérêts ne pouvaient être accueillies