Selon les dispositions de l'art. 1992 du code civil, le mandataire répond non seulement du dol, mais encore des fautes qu'il commet dans sa gestion ; si
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Immobilia - Droit Immobilier
21 avril 2017
Economica - Droit des Affaires
20 avril 2017
L'action intentée directement par le sous-acquéreur d'un véhicule à l'encontre de son fabricant en raison d'un défaut affectant...
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
20 avril 2017
Madame X, copropriétaire, a assigné le syndicat des copropriétaires du "33 rue Georges Pitard" et la société CIPA, son syndic, en annulation de l'assemblée...
Publica - Droit de l'Urbanisme
20 avril 2017
Le Tribunal administratif de Versailles n'a pas commis d'erreur de droit, ni dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en appréciant le respect...
Familia - Droit de la Famille
20 avril 2017
Le Comité estime que ces virements sont indissociables du paiement de la rente dont ils constituent la rétrocession par la crédirentière au débirentier, et...
Immobilia - Droit Immobilier
20 avril 2017
La société Banque Laydernier a, en juillet 2008, consenti à M.