Question. Est-ce que un don manuel provenant de l'assurance vie de mes grands parents qui sont en maison de retraite peut être réclamé, par quels o
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Archives
16 mai 2006
Question. Est-ce que un don manuel provenant de l'assurance vie de mes grands parents qui sont en maison de retraite peut être réclamé, par quels o
Archives
16 mai 2006
L'ordonnance n° 2005-655 du 8 juin 2005 relative au logement et à la construction (Journal Officiel du 9 Juin 2005) a réformé, dans ses articles 24 à 29,
Archives
16 mai 2006
Aux termes de l'article L.
Archives
15 mai 2006
... Vu l'article L.
Archives
15 mai 2006
La requalification dun contrat dassurance-vie, dont les circonstances de la signature révélaient lintention libérale du souscripteur, en donation...
Archives
15 mai 2006
Question. La plus-values dégagée lors de la cession de la RP (résidence principale) est exonérée.