Un centre des impôts foncier (service du cadastre) a inscrit au compte d'une dame, à la matrice cadastrale communale, une parcelle préalablement portée au
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08 juillet 2004
Un centre des impôts foncier (service du cadastre) a inscrit au compte d'une dame, à la matrice cadastrale communale, une parcelle préalablement portée au
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07 juillet 2004
Les actes de procédures, en particulier les notifications de redressement, recouvrement, paiement, adressés par l'administration en matière d'assiette ou
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07 juillet 2004
Question. Quand et comment protéger mes prochains droits successoraux en tant qu'enfant légitime, dans le cas avéré d'un détournement des avoirs d
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06 juillet 2004
Question. Nous avons signé mon mari et moi un contrat préliminaire de réservation pour une maison en VEFA le 28/04/04.
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06 juillet 2004
Selon les dispositions de l'article 784 du Code général des impôts (CGI), les ayants droit doivent faire connaître, quelle que que soit la déclaration de
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05 juillet 2004
Une ordonnance, prise en application de l'article 27 de la loi du 2 juillet 2003, habilitant le gouvernement à simplifier le droit, modifie les règles app