Les mandants ont dès lors été valablemement engagés par ce mandat apparent et la clause de substitution stipulée en leur nom leur est donc opposable
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Familia - Droit de la Famille
06 avril 2020
La créance résultant des indemnités d’occupation dues pour la période comprise entre le 31 mai 1994 et le 19 mai 1999...
Immobilia - Droit Immobilier
06 avril 2020
Ainsi la condamnation au paiement de la somme de 14.000 EUR est confirmée, s’agissant du montant sus énoncé, prévu par la convention
Economica - Droit des Affaires
04 avril 2020
Le notaire instrumentaire peut établir un acte notarié sur support électronique lorsqu'une ou toutes les parties ou toute autre personne concourant à l...
Familia - Droit de la Famille
03 avril 2020
Elle a commis des manoeuvres destinées à rompre l’égalité du partage
Economica - Droit des Affaires
03 avril 2020
Il les avait informés du risque encouru et ces derniers avaient voulu en pleine connaissance de cause passer l'acte.