Un tribunal administratif a jugé que la réalisation d'une piscine non couverte était soumise à déclaration préalable de travaux.
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08 janvier 2004
Un tribunal administratif a jugé que la réalisation d'une piscine non couverte était soumise à déclaration préalable de travaux.
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07 janvier 2004
Le mari a été condamné, solidairement avec son épouse, à payer le montant de l'ouverture de crédit utilisable par fractions contractée par cette dernière,
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07 janvier 2004
Il est créé un article R. 128-1 du Code de la construction et de l'habitation sur la sécurité des piscines.
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07 janvier 2004
Plusieurs personnes s'étaient portées cautions solidaires auprès d'une caisse de crédit agricole d'une société qui depuis a été placée en redressement jud
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06 janvier 2004
Lorsque le juge administratif ordonne l'annulation d'une décision de préempter d'une collectivité locale, la décision disparaît avec effet rétroactif.
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06 janvier 2004
Une vente en état futur d'achèvement intervient sous la garantie d'achèvement, dite extrinsèque, donnée par un établissement financier.