Quand le constructeur procure directement ou indirectement le terrain, l'opération doit prendre la forme d'une vente d'immeuble à construire (VEFA ou...
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24 janvier 2006
Quand le constructeur procure directement ou indirectement le terrain, l'opération doit prendre la forme d'une vente d'immeuble à construire (VEFA ou...
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23 janvier 2006
Aux termes de l'arrêt en référence, la Cour de cassation rappelle que "la poursuite de l'exécution d'un titre exécutoire est régie par la prescription...
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23 janvier 2006
Le respect des dispositions légales n'exclut pas l'existence éventuelle de trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage. Cette notion d
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23 janvier 2006
Question. Je réside actuellement dans la maison de mon ex-mari en attendant la fin de mon divorce; il l'a acquise 2 jours avant de se marier mais
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20 janvier 2006
Par un arrêt du 7 juillet 2005, la Cour administrative d'appel de Douai avait annulé les permis de construire - initial et modificatif - délivrés respecti