L'arrêt d'appel est cassé au visa de l'art. 682 du Code civil au motif que l'accès par un véhicule automobile correspond à l'usage normal d'un fonds destiné...
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Immobilia - Droit Immobilier
04 février 2016
Economica - Droit des Affaires
04 février 2016
Pour l'application de la méthode d'évaluation de la valeur locative des locaux commerciaux et biens divers prévue au 2° de l'art.
Immobilia - Droit Immobilier
03 février 2016
Un désaccord est survenu entre les parties sur le point de savoir si des éléments de rangement situés sur la mezzanine de l'appartement étaient inclus dans...
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
03 février 2016
L'autorisation de pose d'une boîte à lettres personnelle par un copropriétaire constitue l'adjonction d'un élément nouveau relevant de l'autorisation...
Immobilia - Droit Immobilier
02 février 2016
Le délai d'un mois pour agir en vente forcée prévu à l'acte n'était pas extinctif mais constitutif du point de départ du délai pour agir
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
02 février 2016
La mission de l'administrateur provisoire prend nécessairement fin à la date prévue par l'ordonnance le désignant