Le projet en cause ne pouvait être regardé comme " compatible " avec le plan d'occupation des sols de la commune de Sumène
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Publica - Droit de l'Urbanisme
25 septembre 2015
Familia - Droit de la Famille
25 septembre 2015
En matière de surendettement, le juge peut connaître d’une demande de restitution formulée au titre d’une clause de réserve de propriété
Publica - Droit de l'Urbanisme
24 septembre 2015
Le Conseil d’État fixe le cadre juridique dans lequel une autorisation d’urbanisme peut être assortie d’une ou de plusieurs prescriptions.
Economica - Droit des Affaires
24 septembre 2015
La société Elidis boissons services Niort, qui exploitait un fonds de commerce de négoce de boissons, l'a donné en location-gérance, à compter du 1er oct....
Familia - Droit de la Famille
24 septembre 2015
L'arrêt de la Cour de cassation a été rendu au visa de l'art.
Familia - Droit de la Famille
24 septembre 2015
Monsieur avait seul disposé des revenus de son épouse séparée de biens