Le locataire-gérant, le loueur du fonds est redevable des sommes réclamées dans la mesure où les dettes ont été contractées à l'occasion de l'exploitation du fo
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Economica - Droit des Affaires
22 août 2015
Immobilia - Droit Immobilier
21 août 2015
Le défendeur avait donc l'obligation d'obtenir une autorisation administrative avant de pouvoir consacrer ses bien à un autre usage que l'habitation.
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
21 août 2015
Il n'est pas établi que l'exécution du marché passé avec le maître d'ouvrage ait absorbé la totalité du temps de la société d'architecture d'intérieur qui compt
Familia - Droit de la Famille
20 août 2015
Les conséquences fiscales du changement de régime matrimonial ne constituent pas une fraude et ne viennent pas remettre en question la qualité d'héritier réserv
Immobilia - Droit Immobilier
20 août 2015
Cependant, le compromis mentionne qu'aucun bornage n'a été réalisé, ce dont il se déduisait que les acheteurs devraient impérativement y procéder pour pouvoir c
Familia - Droit de la Famille
20 août 2015
En effet, le mari ne précise pas comment il compte régler la soulte à la femme