Une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances peut être mise en œuvre par un huissier de justice
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Familia - Droit de la Famille
13 août 2015
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
13 août 2015
Un délai supplémentaire vient d'être accordé par la loi pour la croissance, dite Macron.
Immobilia - Droit Immobilier
12 août 2015
L'article 279-0 bis du Code général des impôts soumet au taux réduit de 10 % de TVA les travaux d'amélioration, de transformation d'aménagement et d'entretien d
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
12 août 2015
La loi Macron offre désormais la possibilité à un seul copropriétaire de convoquer l'assemblée générale en l'absence de syndic
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
12 août 2015
La banque qui est ainsi intervenue en sa seule qualité de prêteur de deniers supportait uniquement une obligation de mise en garde envers les emprunteurs non av
Immobilia - Droit Immobilier
11 août 2015
Certaines terres sont devenues des terres cultivées mais un preneur n'est pas tenu de maintenir des cultures différentes sur des parcelles contiguës pour les di