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Immobilia - Droit Immobilier
08 juillet 2015
Familia - Droit de la Famille
06 juillet 2015
La loi ne traite pas différemment le père ou la mère : les règles d'attribution des prestations familiales en cas de séparation renvoient au premier chef à un a
Immobilia - Droit Immobilier
06 juillet 2015
Les irrégularités affectant la représentation conventionnelle d'une partie à un acte notarié, qu'elles tiennent en une nullité du mandat, en un dépassement ou e
Immobilia - Droit Immobilier
06 juillet 2015
En signant ces différents mandats et ne prévoyant pas ce cas de figure à la signature, le vendeur s'est en effet lui-même mis dans cette situation inextricable
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
05 juillet 2015
L'acquéreur de la maison d'habitation vendue en l'état futur d'achèvement doit être déboutée de son action en annulation de la vente.
Familia - Droit de la Famille
05 juillet 2015
Or, lorsque le partage en nature est ordonné, à défaut d'entente entre les copartageants, les lots doivent obligatoirement être tirés au sort