Le fait pour un conseiller, qui est le conjoint du procureur de la République au nom duquel les poursuites ont été engagées et l'appel interjeté, de siéger lors
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Economica - Droit des Affaires
17 juin 2015
Il ne peut donc pas être reproché à Maître B, notaire, de ne pas avoir évoqué l'existence d'une pollution qu'il ne pouvait pas connaître.
Immobilia - Droit Immobilier
17 juin 2015
Familia - Droit de la Famille
17 juin 2015
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
17 juin 2015
La demande d'annulation d'une décision d'assemblée générale ne relève pas de la compétence exclusive du tribunal de grande instance