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Familia - Droit de la Famille
16 juin 2015
Mohamed X, de nationalité libyenne, est décédé en France le 30 juin 1986, laissant pour lui succéder, sa veuve, Mme Y, leurs quatre enfants, ainsi qu'un enfant
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
16 juin 2015
Le respect du délai de livraison constituait une obligation essentielle du vendeur
Familia - Droit de la Famille
15 juin 2015
Il appartient à l'administration fiscale, sous le contrôle du juge de l'impôt, de recalculer l'impôt en appliquant les lois et réglementations applicables, fuss
Economica - Droit des Affaires
15 juin 2015
Seuls les associés pouvaient apprécier le caractère utile ou non du bien dont la vente était envisagée
Economica - Droit des Affaires
15 juin 2015


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