Il ressort des documents établis et transmis à l'acheteuse, comprenant le contrat de réservation, le projet d'état descriptif de division et le règlement de cop
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Aedifica - Droit de la promotion immobilière
01 juin 2015
Economica - Droit des Affaires
01 juin 2015
La cour d'appel a pu, par ces seuls motifs, retenir que la société Holfisa n'établissait pas avoir subi un préjudice résultant directement de la faute de l'arch
Immobilia - Droit Immobilier
01 juin 2015
Si le remplacement d'une baignoire par une douche pourrait constituer une amélioration des parties privatives au sens de l'article 7 e) de la loi n° 89-462 du 6
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
31 mai 2015
Il appert de l'examen des pièces versées aux débats qu'aucune structure juridique n'a été mise en place entre les différents volumes pour assurer la gestion des
Economica - Droit des Affaires
31 mai 2015
Ces agissements avaient eu pour conséquence une dégradation manifeste des conditions de travail des salariés et une altération de leur état de santé.
Publica - Droit de l'Urbanisme
31 mai 2015
Le cahier des charges concerné portant mention de sa publication au bureau des hypothèques, il est opposable à tout détenteur ou occupant du groupe d'immeubles...