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Economica - Droit des Affaires
28 janvier 2021
Immobilia - Droit Immobilier
27 janvier 2021
Il sera donc considéré que ce contrat de bail comportait bien une clause de résiliation telle que décrite par le tribunal et conforme aux...
Droit International Privé
27 janvier 2021
En application de l'article 21-2 du Code civil, l'étranger qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de quatre...
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
26 janvier 2021
En cas de désaccord des parties, c’est au juge d’apprécier si l’immeuble est achevé au sens de l’article R 261-1 du Code de la construction et de l'...
Immobilia - Droit Immobilier
26 janvier 2021
Le compromis de vente du 23 octobre 2015 et les pièces qui y sont annexées ne font pas état de l'application de la loi littoral...
Immobilia - Droit Immobilier
25 janvier 2021
Il ajoute qu'en l'absence, lors de la signature de l'acte authentique de vente, du document mentionné au 5°, l'acquéreur peut poursuivre la résolution...