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Familia - Droit de la Famille
20 novembre 2020
L'article 815-5 du Code civil dispose qu'un indivisaire peut être autorisé par justice à passer seul un acte pour lequel le consentement d'un...
Immobilia - Droit Immobilier
20 novembre 2020
Le premier juge a exactement retenu que les attestations versées aux débats, émanant de trois occupants de l'immeuble, réitérées après la mise en demeure de...
Economica - Droit des Affaires
19 novembre 2020
L'avocat peut voir mettre en cause sa responsabilité contractuelle sur le fondement des dispositions de l'article 1147 du Code civil dans sa rédaction...
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19 novembre 2020
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Economica - Droit des Affaires
19 novembre 2020
Le contrat de crédit est résolu ou annulé de plein droit lorsque le contrat en vue duquel il a été conclu est lui-même judiciairement résolu ou annulé.