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Immobilia - Droit Immobilier
25 avril 2020

C’est à juste titre que les premiers juges ont retenu que le délai biennal de l’art. 1648 du Code civil, qui avait commencé à courir à l’automne...

Economica - Droit des Affaires
24 avril 2020

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24 avril 2020

Selon l’art. 1178 devenu 1304-3 du Code civil, 'La condition suspensive est réputée accomplie lorsque c’est le débiteur, obligé sous...

Nouveautés ONB
24 avril 2020

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Economica - Droit des Affaires
24 avril 2020

Aucun doute sérieux sur la légalité du décret autorisant l’acte notarié à distance

Aedifica - Droit de la promotion immobilière
24 avril 2020

La superposition d'un porche et d'un bien constitué de deux étages et d'un grenier est insuffisante à caractériser l'existence d'une copropriété soumise à...

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