Toute clause d’un contrat qui a pour objet, soit d’exclure ou de limiter la responsabilité prévue aux articles 1792, 1792-1 et 1792-2, ... soit d’...
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23 avril 2020
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23 avril 2020
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22 avril 2020
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22 avril 2020
Le pacte de préférence implique l'obligation, pour le promettant, de donner préférence au bénéficiaire lorsqu'il décide de vendre le bien
Droit Rural - Entreprise Agricole
21 avril 2020
La déclaration de préemption ne permettait pas d’en identifier avec certitude le véritable bénéficiaire
Familia - Droit de la Famille
21 avril 2020
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