L'intervention à l'acte notarié d'une secrétaire notariale, au lieu du clerc de notaire mandaté, s'analysait en une substitution de mandataire
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14 avril 2020
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14 avril 2020
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14 avril 2020
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13 avril 2020
En conséquence, la preuve de la mauvaise foi n’est pas rapportée.