Aucun honoraire de résultat n'est dû s'il n'a pas été expressément stipulé dans une convention préalablement conclue entre l'avocat et son client.
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Economica - Droit des Affaires
24 novembre 2018
Immobilia - Droit Immobilier
L'acheteuse doit être déboutée de sa demande d'annulation du compromis de vente d'un immeuble ancien
23 novembre 2018
Elle ne conteste pas avoir visité le bien à quatre reprises en étant accompagnée de personnes compétentes
Immobilia - Droit Immobilier
23 novembre 2018
La défaillance de la condition suspensive d'obtention d'un financement est bien due au fait du candidat acquéreur qui n'a pas accompli les diligences...
Droit Rural - Entreprise Agricole
22 novembre 2018
Le notaire instrumentaire doit opérer auprès du fermier, partiel, une notification globale c'est-à-dire pour l'ensemble des biens vendus, sans...
Familia - Droit de la Famille
22 novembre 2018
Faute d'accord des indivisaires, le tirage au sort des lots doit être ordonné.
Familia - Droit de la Famille
22 novembre 2018
L'avantage consenti à un enfant sous forme de renonciation d'un droit ou générant un appauvrissement constitue une libéralité rapportable et celui qui...