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Economica - Droit des Affaires
02 novembre 2018
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02 novembre 2018
L'avocat engage sa responsabilité pour ne pas avoir prévu de garanties suffisantes dans le cadre de la vente du fonds de commerce dont le prix a été...
Immobilia - Droit Immobilier
01 novembre 2018
La clause pénale litigieuse a été déclarée inapplicable, la pénalité de 10 % n'étant applicable qu'aux sommes pour lesquelles les procédures seraient...
Publica - Droit de l'Urbanisme
01 novembre 2018
Il appartenait en effet au service de chercher à mettre fin au rejet dans un puits, au contact des eaux souterraines, d'eaux usées non traitées ne serait-ce...
Immobilia - Droit Immobilier
31 octobre 2018
Cette convention d'occupation précaire est valable, puisqu'elle a été conclue en raison de circonstances particulières et pour une durée dont le terme est...
Familia - Droit de la Famille
31 octobre 2018
La signature d'un document par laquelle les concubins reconnaissent qu'une notice d'information leur a été remise, révèle que l'assureur a bien rempli sa...