Il appartenait en effet au service de chercher à mettre fin au rejet dans un puits, au contact des eaux souterraines, d'eaux usées non traitées ne serait-ce...
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Publica - Droit de l'Urbanisme
01 novembre 2018
Immobilia - Droit Immobilier
31 octobre 2018
Cette convention d'occupation précaire est valable, puisqu'elle a été conclue en raison de circonstances particulières et pour une durée dont le terme est...
Familia - Droit de la Famille
31 octobre 2018
La signature d'un document par laquelle les concubins reconnaissent qu'une notice d'information leur a été remise, révèle que l'assureur a bien rempli sa...
Immobilia - Droit Immobilier
30 octobre 2018
La clause de non-garantie des vices cachés stipulée par l'acte de vente immobilière doit recevoir application, faute pour l'acquéreur d'établir la mauvaise...
Economica - Droit des Affaires
30 octobre 2018
Le juge a également et pertinemment pointé que l'erreur selon le propre calcul de la caution, serait de 0,000003 point de pourcentage
Economica - Droit des Affaires
30 octobre 2018
Par suite, c’est à bon droit que l’administration fiscale a estimé que l'époux exerçait une activité de marchand de biens.