Il est formellement interdit à l'agent immobilier de se faire régler une somme à titre d'avance sur sa commission alors que la promesse de vente n'est même...
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Immobilia - Droit Immobilier
04 octobre 2018
Economica - Droit des Affaires
04 octobre 2018
Le prêteur qui commet une faute lors de la libération des fonds, ne peut prétendre au remboursement du capital prêté
Immobilia - Droit Immobilier
04 octobre 2018
Il est établi que les vendeurs n'ont pas informé les acheteurs ni de la construction irrégulière du sous-sol, ni des inondations chroniques
Immobilia - Droit Immobilier
03 octobre 2018
Le propriétaire a procédé, après violation du domicile de son locataire, à l'expulsion de ce dernier, en s'abstenant du respect des procédures applicables...
Publica - Droit de l'Urbanisme
03 octobre 2018
Le décret n° 2018-617 du 17 juillet 2018 introduit la possibilité de se voir délivrer par le greffe de la Cour un certificat de recours ou de non...
Economica - Droit des Affaires
03 octobre 2018
On sait que les titres compris dans un pacte Dutreil-transmission sont, sous certaines conditions, exonérés de droits de mutation à titre gratuit à...