Cette réglementation vise à assurer la sécurité des personnes et biens au sol et celle des autres aéronefs, civils ou militaires, tout en permettant le...
La maison, construite par le vendeur ayant été réceptionnée tacitement depuis moins de 10 ans, la clause de non garantie des vices cachés n'a donc...
Le contrat portant sur la fourniture et la pose de panneaux photovoltaïques, conclu lors d'un démarchage à domicile, est nul en ce qu'il ne répond pas aux...
Les actes de disposition faits par le majeur en curatelle, seul, sans l'assistance d'un curateur, sont susceptibles d'annulation sur le fondement...
Les bailleurs ont manqué à leur obligation de remettre aux locataires un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter...
Aucune obligation légale n'impose, lors de la conclusion d'un bail, la remise au locataire d'un dossier technique amiante et l'agent...