Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique

Inscription à notre newsletter

Recevez toutes les informations importantes directement dans votre boite mail. Cliquez ici

Publica - Droit de l'Urbanisme
28 août 2018

Cette réglementation vise à assurer la sécurité des personnes et biens au sol et celle des autres aéronefs, civils ou militaires, tout en permettant le...

Immobilia - Droit Immobilier
27 août 2018

La maison, construite par le vendeur ayant été réceptionnée tacitement depuis moins de 10 ans, la clause de non garantie des vices cachés n'a donc...

Economica - Droit des Affaires
27 août 2018

Le contrat portant sur la fourniture et la pose de panneaux photovoltaïques, conclu lors d'un démarchage à domicile, est nul en ce qu'il ne répond pas aux...

Familia - Droit de la Famille
27 août 2018

Les actes de disposition faits par le majeur en curatelle, seul, sans l'assistance d'un curateur, sont susceptibles d'annulation sur le fondement...

Immobilia - Droit Immobilier
26 août 2018

Les bailleurs ont manqué à leur obligation de remettre aux locataires un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter...

Immobilia - Droit Immobilier
25 août 2018

Aucune obligation légale n'impose, lors de la conclusion d'un bail, la remise au locataire d'un dossier technique amiante et l'agent...

Pages