Les acheteurs d'un appartement résultant des travaux de transformation réalisés par la SCI venderesse apparaissent fondés à se prévaloir de la garantie des...
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Immobilia - Droit Immobilier
07 août 2018
Immobilia - Droit Immobilier
07 août 2018
L'existence de ralentisseurs n'est pas en soi de nature à empêcher l'exercice de la servitude de passage
Publica - Droit de l'Urbanisme
06 août 2018
En revanche, aucune construction ne peut être autorisée, même en continuité avec d'autres, dans les zones d'urbanisation diffuse éloignées de ces...
Economica - Droit des Affaires
06 août 2018
La banque ayant accordé aux époux emprunteurs des prêts immobiliers destinés à leur permettre d'acquérir un terrain et de construire une maison d'habitation...
Publica - Droit de l'Urbanisme
06 août 2018
Le fait de percevoir le revenu de solidarité active (RSA) ne fait pas, en soi, obstacle à ce que des actions de bénévolat, effectuées dans le secteur public...
Economica - Droit des Affaires
05 août 2018
Par le démembrement de propriété, les contribuables ont substitué à leur obligation de déclarer la valeur en pleine propriété, la seule valeur de l'usufruit...