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La servitude de tour d'échelle se définit comme un droit d'accès temporaire et limité au fonds voisin pour effectuer des travaux indispensables à la...
Selon les rapports de gendarmerie et le constat d'huissier, les aboiements du chien voisin ne constituent pas un trouble anormal de voisinage ...
En exécution de son obligation d'information et de conseil envers les parties, le notaire est tenu d’assurer l'efficacité des garanties consenties à une...
L'indemnité d'occupation due par l'occupant sans droit ni titre a indéniablement un but indemnitaire et a vocation à réparer le préjudice subi par le...