Même en présence d'équipements communs desservant un groupe d'immeubles, la pluralité de bâtiments au sens de l’art. 27 de la loi du 10 juillet 1965...
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Aedifica - Droit de la promotion immobilière
27 juillet 2018
Familia - Droit de la Famille
27 juillet 2018
Aussi, l'ex-concubine est condamnée à payer à son ex-concubin la somme de 63'500 EUR au titre de l'enrichissement sans cause (appelé désormais...
Economica - Droit des Affaires
26 juillet 2018
L'administration fiscale a refusé à bon droit d'admettre en déduction la TVA afférente à des alcools achetés par une entreprise de démolition et...
Immobilia - Droit Immobilier
26 juillet 2018
La modification de la couleur des peintures, qui constitue un simple aménagement en vue d'améliorer l'esthétique des locaux ne nécessite pas l'autorisation...
Immobilia - Droit Immobilier
25 juillet 2018
Un bornage erroné ainsi que des documents d'arpentage dressés par la suite attribuent la propriété d'une des parcelles aux propriétaires voisins...
Publica - Droit de l'Urbanisme
24 juillet 2018
Les propriétaires dans un lotissement ont obtenu la condamnation sous astreinte, de colotis, à couper leur haie à une hauteur de 80 centimètres, en