L'action en responsabilité dirigée contre l'avocat fondée sur cette perte du dossier qui lui était confié n'apparaît pas en l'espèce prescrite
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Economica - Droit des Affaires
02 juillet 2018
Immobilia - Droit Immobilier
02 juillet 2018
Ce crédit a été contracté afin que les conjoints disposent d'une somme constituant leur apport personnel initial, nécessaire à la mise en oeuvre de l'...
Immobilia - Droit Immobilier
01 juillet 2018
Le congé était équivoque et insuffisamment motivé et la nullité du congé ne pouvait priver le preneur de son droit à indemnité d’éviction
Immobilia - Droit Immobilier
30 juin 2018
L'existence de servitudes de passage n'exclut pas la qualification de chemin d'exploitation.
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
30 juin 2018
L'ensemble immobilier dénommé [...] à [...] comporte, d'une part, un immeuble en copropriété qui a été divisé et vendu à M. et Mme Y, M. et Mme C, M.
Publica - Droit de l'Urbanisme
29 juin 2018
La cour d'appel en déduit qu'il y a eu changement de destination et que c'est donc à bon droit que les premiers juges ont déclaré le prévenu coupable