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Familia - Droit de la Famille
28 juin 2018
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28 juin 2018
Des motifs d'ordre affectif peuvent, dans des circonstances exceptionnelles, caractériser l'intérêt légitime requis par l'art. 61 du Code civil ...
Immobilia - Droit Immobilier
28 juin 2018
Indice des loyers commerciaux (ILC). Au premier trimestre 2018, l'ILC s'établit à 111,87.
Familia - Droit de la Famille
27 juin 2018
Le jugement doit être confirmé en ce qu'il a rejeté la demande de mainlevée de l'opposition au mariage formée par le Ministère public.
Familia - Droit de la Famille
27 juin 2018
L'acte de notoriété n'a pas été établi sur le fondement de l'art. 317 du Code civil mais sur celui de l'art. 1er de la loi du 20 juin 1920...
Familia - Droit de la Famille
27 juin 2018
La partenaire pacsée du défunt (Catherine R) n'est pas fondée à s'opposer à la demande de la mère et des frère et soeurs de celui-ci tendant à ordonner l'...