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Aedifica - Droit de la promotion immobilière
09 juin 2022
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08 juin 2022
Il est constant que le bien litigieux a été vendu par Mme B. à M. A. avec l'indication que sa superficie, calculée selon les indications de l'article 46 de...
Economica - Droit des Affaires
08 juin 2022
C'est en vain que la caution demande l'annulation de son engagement.
Economica - Droit des Affaires
08 juin 2022
Encore faut-il pour que le notaire soit dans ce cas libéré de son obligation au secret professionnel qu'il ait un véritable soupçon.
Economica - Droit des Affaires
07 juin 2022
Il s'ensuit que les honoraires de l'avocat doivent être fixés en fonction des diligences accomplies, en application de l'article 10 de la loi du 31 décembre...
Immobilia - Droit Immobilier
07 juin 2022
En vertu de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, lorsqu'il donne congé à son locataire pour reprendre le logement, le bailleur doit justifier du...