Ne peut pas être regardée comme une construction de maison individuelle pour l'application de l'art. R. 423-23 du Code de l'urbanisme une...
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Immobilia - Droit Immobilier
14 mai 2018
Le manquement par le bailleur à son obligation de délivrance d'un logement décent justifie le défaut de paiement du loyer par la locataire dès lors que la...
Familia - Droit de la Famille
13 mai 2018
Le généalogiste, mandaté par le notaire, conserve un droit à rémunération fondé sur la théorie de la gestion d'affaires
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13 mai 2018
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Publica - Droit de l'Urbanisme
12 mai 2018
Le silence du vendeur sur le défaut d'obtention du certificat d'achèvement des travaux, document indispensable à l'obtention d'un permis de construire
Economica - Droit des Affaires
11 mai 2018
L'objectif de la loi du 6 août 2015 est d'augmenter le nombre d'offices notariaux et, partant, le nombre de notaires, sur le territoire français,...