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Aedifica - Droit de la promotion immobilière
16 avril 2018

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Immobilia - Droit Immobilier
16 avril 2018

Questionné par un parlementaire sur les possibilités d'exonérer l'investissement locatif de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI), le ministre de l'...

Economica - Droit des Affaires
16 avril 2018

La renonciation à une demande de création d’office de notaires peut s’imposer à son auteur pour diverses raisons (pertinence, aboutissement de plusieurs...

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14 avril 2018

La Cour est d'avis qu'en matière de saisie immobilière, pour fixer le montant de la créance du poursuivant, le juge de l’exécution est tenu de vérifier...

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14 avril 2018

La clause d'exclusion de garantie sur la contenance du bien doit donc trouver application au titre d'un défaut de délivrance conforme ou au titre d'un vice...

Immobilia - Droit Immobilier
14 avril 2018

Fiscalité. Charges des monuments historiques partiellement réservés à la jouissance de leur propriétaire

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