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Questionné par un parlementaire sur les possibilités d'exonérer l'investissement locatif de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI), le ministre de l'...
La renonciation à une demande de création d’office de notaires peut s’imposer à son auteur pour diverses raisons (pertinence, aboutissement de plusieurs...
La Cour est d'avis qu'en matière de saisie immobilière, pour fixer le montant de la créance du poursuivant, le juge de l’exécution est tenu de vérifier...
La clause d'exclusion de garantie sur la contenance du bien doit donc trouver application au titre d'un défaut de délivrance conforme ou au titre d'un vice...
Fiscalité. Charges des monuments historiques partiellement réservés à la jouissance de leur propriétaire