Alors que le règlement de copropriété autorise l'exploitation du lot en vue d'un commerce de restauration, il impose également au propriétaire du lot...
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Immobilia - Droit Immobilier
09 avril 2018
Immobilia - Droit Immobilier
09 avril 2018
C'est en vain que les coindivisaires reprochent à la cour d'appel d'avoir rejeté leur demande d'indemnité d'occupation à l'encontre du conjoint survivant....
Immobilia - Droit Immobilier
08 avril 2018
Le permis de construire n'est devenu définitif qu'après expiration du délai de recours de trois mois
Familia - Droit de la Famille
07 avril 2018
... usufruit sur le droit d'exploitation qui est un bien incorporel, que les nus-propriétaires retrouveront la pleine propriété de ce droit d'...
Familia - Droit de la Famille
07 avril 2018
Les libéralités faites en usufruit ou en droit d'usage et d'habitation au conjoint survivant s'imputent sur l'usufruit de la réserve, la réserve des enfants...
Immobilia - Droit Immobilier
06 avril 2018
Pour acquérir par usucapion (prescription acquisitive), il faut notamment prouver une possession non équivoque pendant au moins trente années.