Une commune est-elle tenue d'entretenir un mur de soutènement d'un chemin rural dont la ruine ferait disparaître définitivement ledit chemin rural ?...
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Publica - Droit de l'Urbanisme
04 avril 2018
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
04 avril 2018
En l'espèce le copropriétaire a demandé l'autorisation à la copropriété de faire exploiter un fonds de commerce de restauration rapide (kebab) dans son...
Familia - Droit de la Famille
03 avril 2018
Le notaire n'a pas dressé de procès-verbal reprenant les dires respectifs des parties, dit procès-verbal de difficultés et le juge commis n'a...
Immobilia - Droit Immobilier
03 avril 2018
Le non-respect du délai de 10 jours prévu par le compromis pour solliciter un crédit n'a pas à s'appliquer et son éventuel non-respect ne saurait fonder une...
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
03 avril 2018
L'architecte engage sa responsabilité contractuelle envers le maître d'ouvrage en raison du surcoût de la construction. L'indication de prix donnée par l'...
Economica - Droit des Affaires
03 avril 2018
L'assignation en redressement judiciaire ne doit pas être instrumentalisée