La condition, lorsque ces droits appartiennent à une société civile immobilière dont l'un des époux au moins est associé, est que celui-ci soit autorisé à...
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Familia - Droit de la Famille
27 mars 2018
Economica - Droit des Affaires
26 mars 2018
Doit être annulé le contrat de fourniture et installation de panneaux photovoltaïques et d'un chauffe-eau thermodynamique conclu suite à un démarchage...
Immobilia - Droit Immobilier
26 mars 2018
Les dépenses correspondant à la rémunération du gardien ou du concierge sont exigibles au titre des charges récupérables à concurrence de 40 % de leur...
Immobilia - Droit Immobilier
25 mars 2018
Le congé n'est pas frauduleux lorsque le projet de reprise par un membre de la famille du bailleur n'a pu être mené à son terme en raison du maintien dans...
Familia - Droit de la Famille
25 mars 2018
En matière de partage judiciaire, toute demande distincte de celles portant sur les points de désaccord subsistants, dont le juge commis a fait rapport au...
Immobilia - Droit Immobilier
24 mars 2018
Le logement loué avait une surface inférieure à 9 mètres carrés et ne répondait pas aux règles d'habitabilité prévues par la loi