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Immobilia - Droit Immobilier
05 février 2018
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05 février 2018
Le débiteur qui a consenti une promesse de vente postérieurement à la délivrance d'un commandement de payer valant saisie immobilière n'est pas fondé à se...
Immobilia - Droit Immobilier
05 février 2018
Selon les dispositions de l'art. 1751 du Code civil, le droit au bail du logement qui sert effectivement à l'habitation des deux époux est...
Economica - Droit des Affaires
05 février 2018
Le signataire atteste lui-même une utilisation régulière de sa signature électronique. Celle-ci revêt donc un caractère fiable et la créance ainsi déclarée...
Immobilia - Droit Immobilier
04 février 2018
Immobilia - Droit Immobilier
03 février 2018
Le juge des référés n'a pas le pouvoir de constater l'acquisition de la clause résolutoire et d'ordonner l'expulsion des locataires dès lors qu'il existe...