Il pouvait donc être qualifié de caution avertie et la banque n’était tenue à aucun devoir de conseil ni de mise en garde.
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Economica - Droit des Affaires
15 février 2017
Les règles relatives à certains apports en nature sont assouplies dans le but en particulier de favoriser le passage de l'entreprise individuelle à la...
Immobilia - Droit Immobilier
15 février 2017
La locataire ne démontre pas avoir libéré les lieux en restituant les clés au bailleur, cette restitution incombant en effet à la locataire pour justifier...
Immobilia - Droit Immobilier
14 février 2017
Mais ayant retenu souverainement que le bien vendu était conforme aux stipulations contractuelles et exactement que la non-conformité des étangs à la...
Economica - Droit des Affaires
14 février 2017
Le compte d'investissement forestier et d'assurance, en abrégé CIFA, est en vigueur depuis le 1er janvier 2014.
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
13 février 2017
Ayant constaté que le bail conférant un droit réel au preneur prévoyait que celui-ci pourrait édifier des constructions nouvelles et souverainement retenu...